Conditions générales d'utilisation
Ravella · En vigueur depuis le 1er juin 2025 · Dernière mise à jour : 10 juin 2025
1. Définitions
- «Ravella» désigne la société Ravella, Rue Saint-Maurice 8, 2000 Neuchâtel, Suisse.
- «Client» désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Ravella.
- «Prestation» désigne l'un des trois services proposés : rendez-vous d'inventaire, atelier agenda et registres, système complet de classement.
- «Énoncé de périmètre» désigne le document signé avant toute intervention, définissant la portée exacte de la prestation.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du site et la commande d'une prestation impliquent l'acceptation des présentes conditions. Le Client déclare être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité juridique de contracter.
3. Description des prestations
Ravella propose trois prestations d'organisation administrative destinées aux ménages privés. Le contenu exact de chaque prestation est décrit sur le site et précisé dans l'énoncé de périmètre signé avant l'intervention. Le périmètre de Ravella se limite à l'organisation, la numérisation et l'indexation de documents. Toute question touchant à des droits, obligations, accords ou décisions est explicitement hors périmètre et renvoyée à un professionnel qualifié.
Les tarifs en vigueur sont : rendez-vous d'inventaire CHF 130 ; atelier agenda CHF 405 ; système complet CHF 915. Ces montants incluent la TVA au taux applicable en Suisse et couvrent les interventions dans le canton de Neuchâtel.
4. Compte et enregistrement
Aucun compte n'est requis pour utiliser le site ou demander une prestation. Les informations communiquées via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à la demande et, si une prestation est commandée, pour son exécution.
5. Responsabilités du Client
- Fournir des informations exactes lors de la prise de contact.
- Permettre l'accès aux espaces et documents concernés pendant les interventions convenues.
- Ne pas demander à Ravella de réaliser des tâches hors du périmètre signé.
- Consulter un professionnel qualifié pour toute question juridique, fiscale ou médicale identifiée lors de l'intervention.
6. Propriété intellectuelle
Les modèles, outils et méthodes fournis par Ravella sont remis au Client pour son usage personnel dans le cadre de la prestation. Leur reproduction commerciale ou leur cession à des tiers sans accord écrit de Ravella est interdite. Le contenu du site (textes, structure, visuels) appartient à Ravella.
7. Conditions de paiement
Le paiement est dû dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire (IBAN suisse) et le paiement en espèces lors des interventions sur site. La devise est le franc suisse (CHF).
En cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant une séance planifiée, la séance est facturée à 50 % du tarif horaire correspondant.
8. Limitation de responsabilité
Ravella intervient en qualité d'organisateur de documents, non de conseiller juridique, fiscal ou médical. Les informations fournies dans le cadre des prestations n'ont pas valeur de conseil professionnel dans ces domaines.
La responsabilité de Ravella est limitée au montant de la prestation concernée. Ravella ne répond pas des dommages indirects, des pertes de données antérieures à l'intervention ou des conséquences de décisions prises par le Client sur la base des documents organisés.
9. Résiliation
Le Client peut mettre fin à une prestation en cours avec un préavis écrit de 5 jours ouvrables. Les séances déjà réalisées sont facturées au prorata. Ravella se réserve le droit de mettre fin à une prestation si les conditions de travail rendent son exécution impossible.
10. Résolution des litiges et droit applicable
En cas de désaccord, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est le Tribunal de Neuchâtel, sous réserve d'une disposition légale impérative contraire.
11. Modifications
Ravella peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les prestations en cours sont régies par les conditions en vigueur au moment de la signature de l'énoncé de périmètre.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]
Ravella · Rue Saint-Maurice 8 · 2000 Neuchâtel · Suisse